Statuts de l'entreprise

Heritier Gestion Privée est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €
RCS LYON 750 956 476
Siège social : 33 rue de la Bourse, 69002 Lyon
Tél. : 04 78 38 85 11
Mail : contact@heritiergp.fr
Société de courtage d'assurance N°12 066 560 inscrite auprès de l'ORIAS, www.orias.fr, en qualité de Conseiller en investissement financier (CIF), Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) et Courtier en opération de banque et en services de paiements (COBSP).
Adhérent de la Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.
Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 6901 2018 000 037 514 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.
Le conseiller ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.
Garanties financières et assurances responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9. 

Le traitement des réclammations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de la société, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
-- Pour l’activité CIF : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Mme Marielle Cohen-Branche, 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02 (www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF)
-- Pour les autres activités d’assurance : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS

Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr))
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

les conditions d'hébergement

Le nom du directeur de la publication : Frédéric Heritier
Les coordonnées de l'hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann 59170 ROUBAIX, n°téléphone : 1007*

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par M. Frédéric HERITIER en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à :    contact@heritiergp.fr.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

 

Heritier Gestion Privée

Statuts légaux

Conseiller en Investissement Financier (CIF)
Intermédiaire en Assurance (IAS)
Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP)
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